Termes et Conditions des Partenaire

En vigueur à compter du 21 mai 2019

Généralités

Bienvenue à https://gorinseyourself.com, un site web détenu et exploité par Rinse Inc. (ci-après dénommé Rinse ou «le Site»). Les Termes et Conditions suivants (ci-après "l’Accord"), conjointement avec le Contrat de Service, constituent un contrat exécutoire entre vous, le Partnenaire, et Rinse. En cas de disparité entre les présentes Termes et Conditions et le Contrat de Services, les présents Termes et Conditions auront préséance.

Le terme « Partenaire » désigne tant l’entreprise (un commerce offrant ses services et/ou produits par l’entremise de l’application Rinse («l’Application»), lesquels Services et/ou Produits peuvent être achetés par les Utilisateurs la personne accédant ou utilisant le Site), ou vous ou toute personne au nom de laquelle le Partenaire accède ou utilise le Site. Les Utilisateurs sont des personnes inscrites au réseau de l’Application Rinse et qui achètent les services et/ou produits provenant du Partenaire participant. Les Termes et Conditions doivent être lus conjointement avec la Politique de Confidentialité qui régit l'utilisation de ce Site.

En accédant et en utilisant ce Site, (même si la visite ne comprend pas d’activité commerciale), le Partenaire et vous acceptez expressément d'être lié et de respecter ces Termes et Conditions, la Politique de Confidentialité ainsi que toutes les lois et règlements applicables régissant le Site. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser votre utilisation du Site.

Rinse se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces Termes et Conditions à tout moment et pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit concernant la Politique de Confidentialité. Veuillez revoir ces Termes et Conditions régulièrement afin de prendre connaissance de tout changement. Le Partenaire a, par ailleurs, la responsabilité de mettre à jour ses coordonnées afin que le Rinse puisse l’aviser par courriel si et lorsque des modifications sont apportées aux Termes et Conditions. Les mises à jour et modifications apportées aux Termes et Conditions seront accessibles sur le Site. Si vous continuez d'utiliser le Site après l'affichage des nouveaux Termes et Conditions, vous serez réputé avoir accepté les modifications.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Étendue et nature des Services
  3. Publicité et vente des Services
  4. Prix
  5. Licence
  6. Durée et résiliation
  7. Garantie du Partenaire et Indemnisation
  8. Exonération de responsabilité
  9. Indépendance des parties
  10. Confidentialité
  11. Propriété intellectuelle
  12. Entièreté du Contrat
  13. Notification
  14. Validité des dispositions
  15. Droit applicable

  1. Définitions

    “Utilisateur” se réfère à toute personne ou organisation qui accède ou utilise le Site afin, notamment, de s’informer sur et de réserver les Produits et/ou Services offerts par le Partenaire.

    “Partenaire” est un commerce offrant ses Services et/ou Produits par l’entremise de l’application Rinse (l’« Application »), lesquels Services et/ou Produits peuvent être achetés par les Utilisateurs.

    “Application” signifie le(s) site(s) internet et l’application sur laquelle les Services sont offerts aux différents Utilisateurs. Ces sites internet ou applications sont la propriété et sous le contrôle de Rinse.

    “Rinse”, “https://gorinseyourself.com”, “nous” ou “nos” signifie Rinse INC., une société par actions incorporée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985)

    “Services” se réfère à l’achat en ligne, la commande, le paiement, la réservation et la prestation des Services offerts par les Partenaires à travers l’Application. Ces services sont plus spécifiquement décrits dans le Contrat de Services entre chaque Partenaire et Rinse.

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  2. Étendue et nature des Services

    Les Services sont offerts par le Partenaire aux Utilisateurs à travers l’Application. La Partenaire se doit d’honorer la prestation diligente de tout Service qu’il offre à tout Utilisateur à travers l’Application. Le Partenaire accepte d’offrir aux Utilisateurs les Services qui font l'objet des présentes et du Contrat de Service sans aucuns frais supplémentaires ou complémentaires, charges ou restrictions qui seraient contraires aux conditions stipulées dans l’offre qui est décrite au Contrat de Service. Le Partenaire n’a aucun droit de transiger directement avec l’Utilisateur pour offrir les Services et ce durant l’entièreté du Contrat de Services.

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  3. Publicité et vente des Services

    Le Partenaire autorise Rinse à offrir et vendre les Services conformément aux présents Termes et Conditions et aux conditions précisées dans le Contrat de Service.

    Rinse et le Partenaire acceptent que les Services soient affichés et publicisés sur l’Application de la façon suivante :

    1. Les Services offerts par le Partenaire seront affichés sur l’Application;
    2. Les Utilisateurs de l’Application réserveront les Services désirés, à l’heure et à l’endroit de leur choix, selon la disponibilité offerte par le Partenaire;
    3. Le paiement s’effectue directement sur l’application Rinse au moment de la réservation;
    4. Une confirmation de réservation est envoyée à l'Utilisateur et le Partenaire par voie électronique, indiquant l’heure de la réservation et le montant payé ; cette information sera disponible sur l’Application Rinse dans une section réservée au Partenaire.
    5. Les Utilisateurs qui ont réservé des Services se présentent sur les Lieux, à l’intérieur d’un délai de deux (2) heures suivant la confirmation de réservation;
    6. Le Partenaire s’engage à honorer les Services réservés par les Utilisateurs, sur présentation d’une confirmation de réservation et ce sans frais ou conditions additionnels.
    7. Dès l’arrivée de l’Utilisateur sur les lieux du Partenaire, celui-ci doit confirmer l’identité de la personne (Utilisateur) et l’enregistrer par l’entremise de l’Application Rinse dans une section réservée au Partenaire.

    Les dates de mise en vente des Services et/ou Produits sont la prérogative de Rinse. Les Services et/ou Produits sont publiés sur l’Application conformément aux présents Termes et Conditions ainsi que Contrat de Service. Le Partenaire reconnaît que Rinse peut mettre fin de façon unilatérale à la publication ou à la promotion des Services à tout moment et sans justification nécessaire.

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  4. Prix

    Le prix de tout Services offerts par le Partenaire sont décrits au Contrat de Services. Le prix de chaque Service réservé par un Utilisateur est dû à l’arrivée de celui-ci sur les lieux, aussitôt qu’il est enregistré par le Partenaire. Le paiement est fait par l’Utilisateur directement à Rinse en utilisant le mode de paiement préféré de l’Utilisateur, tel qu’indiqué dans son compte Rinse. Aucune autre somme ne sera demandée par le Partenaire à l’Utilisateur et le Partenaire ne pourra en aucune cas transiger directement avec l’Utilisateur pour lui offrir les Services. Rinse remettra au Partenaire une partie des revenus générés par la vente des Services, le tout selon les conditions mentionnées dans le Contrat de Service entre le Partenaire et Rinse.

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  5. Licence

    Le Partenaire offre à Rinse, pour la durée du Contrat de Services une licence mondiale non exclusive et le droit d'utiliser, de reproduire, d’enregistrer, d’afficher, de distribuer et de communiquer le nom du Partenaire, le logo et les marques de commerce du Partenaire (« Marques») et toutes photographies, graphiques, illustrations, textes et tout autre contenu fourni ou spécifié par le Partenaire (le «Contenu») dans le cadre de la commercialisation, la promotion, la vente ou la distribution des Services, dans tous les médias ou formats dans lesquels les Services sont commercialisés, promus, transmis, vendus, distribués ou diffusés, y compris, mais sans s'y limiter, sur le Site et l’Application.

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  6. Durée et résiliation

    Les présents Termes et Conditions et le Contrat de Service demeureront valides pour une période déterminée d’un (1) an suivant la signature du Contrat de Services (le « Terme »). De plus, ceux-ci seront automatiquement renouvelés, à la fin de chaque Terme, pour une période additionnelle d’un (1) an, à moins que le Partenaire ou Rinse n’envoie, moyennent un préavis de trente (30) jours envoyé à l’autre partie, qu’il n’entend pas renouveler le Contrat de Services.

    De plus, Rinse peut, en tout temps et à son entière discrétion, résilier le Contrat de Services en donnant un préavis écrit au Partenaire. Le Partenaire peut, en tout temps et à son entière discrétion, mettre fin au Contrat de Services en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Rinse.

    L'expiration ou terminaison du Contrat de Services ne doit pas en aucune façon affecter l'usage d’un Service par un Utilisateur, ou l'obligation du Partenaire d’honorer Service.

    Les sections 7 à 16 des Termes et Conditions survivront à toute expiration ou résiliation du Contrat de Services.

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  7. Garantie du Partenaire et Indemnisation

    Le Partenaire représente et garantit à Rinse ce qui suit :

    1. Le Partenaire a le droit, le pouvoir et l'autorité de conclure le Contrat de Services (ainsi que les présents Termes et Conditions);
    2. Le fait pour le Partenaire de conclure le Contrat de Services (ainsi que les présents Termes et Conditions) et d’en respecter les différentes dispositions ne constituera pas un défaut aux termes d’ententes, de contrats ou d’engagements auxquels le Partenaire est lié;
    3. Le Partenaire est enregistré pour la vente et l'utilisation aux fins de recouvrement des impôts dans toutes les provinces dans lesquelles le Partenaire offre des biens et des services conformément aux modalités et aux conditions des Services;
    4. Les Services, après avoir été affichés sur l’Application, doivent être immédiatement disponibles pour réservation chez le Partenaire par l’Utilisateur;
    5. Les modalités et les conditions des Services doivent être conformes à la loi et n’enfreindre aucune loi, règle, règlement ou ordonnance ("Lois") locale, provinciale ou fédérale;
    6. Le Partenaire détient tous les droits, titres et intérêts dans les Marques et le Contenu et a le droit d'accorder des licences pour les Marques et le Contenu énoncés dans le Contrat de Services et les présents Termes et Conditions;
    7. Les Marques et le Contenu du Partenaire ne portent atteinte à aucun droit d'auteur, de marque, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de la vie privée ou droit de la publicité d'un tiers;

    Le Partenaire s’engage à indemniser et à tenir Rinse, ses entités affiliées et apparentées, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, agents, avocats et employés, indemne de toute perte, réclamation, demande, poursuite, dommage, frais, incluant les frais légaux, responsabilité, cotisation fiscale, pénalité et amende que Rinse pourrait subir ou encourir en raison de la négligence ou de la faute du Partenaire ou de ses agents dans l’exécution du présent Contrat ou de la violation par le Partenaire des représentations et garanties figurant dans le Contrat ou de la violation par le Partenaire d’une clause du Contrat ou de poursuite ou réclamation de la part d’un Utilisateur en lien avec les Services.

    De plus, dans la mesure permise par la loi, le Partenaire convient d’indemniser et de prendre fait et cause pour Rinse, ses cadres, ses administrateurs, ses employés et ses mandataires contre toute responsabilité quant à tout dommage, toute réclamation, toute poursuite ou toute perte, y compris pour débours et les honoraires d’avocats raisonnables résultant de la négligence du Partenaire, d’actes illicites, d’omissions ou de violations ou de manquement à toute disposition prévue aux présentes ou de poursuite ou réclamation de la part d’un Utilisateur en lien avec les Services.

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  8. exoneration-de-responsabilite

    À l’exception d'indemnisation dans le cas d'un bris du Contrat de Service, en aucun cas l’une des Parties ne peut être tenue responsable envers l’autre partie ou un tiers de dommages spéciaux, accessoires, exemplaires, punitifs, ou indirects de quelque nature, peu importe la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle, une négligence, une stricte responsabilité pour le bien ou autre.

    La seule et complète responsabilité de Rinse envers le Partenaire pour toute réclamation résultant du Contrat de Services est limitée au montant des honoraires payés en vertu du Contrat.

    Ni Rinse ni ses dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, distributeurs, partenaires (de distribution), titulaires de sous-licences, agents ou autres personnes impliquées dans la création, la commandite, la promotion ou la mise à disposition de l’Application et de ses contenus, ne peuvent être tenus responsables pour

    1. Toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité ;
    2. Toute inexactitude liée aux informations (descriptives) fournies par le Partenaire (y compris les prix, les restrictions et la politique d’annulation) concernant les Services;
    3. Tout service fourni ou produit proposé par le Partenaire;
    4. Tout dommage, perte et/ou coût soufferts, subis ou payés par le Partenaire, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de l’Application, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement; ou
    5. Tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par le Partenaire, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat (entièrement ou partiellement) au Partenaire et/ou aux Utilisateurs.

    Le Partenaire convient d’indemniser et de prendre fait et cause pour Rinse, ses cadres, ses administrateurs, ses employés et ses mandataires contre toute responsabilité quant à tout dommage, toute réclamation ou toute poursuite lié aux cas spécifiquement susmentionnés.

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  9. Indépendance des parties

    Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présents Termes et Conditions et le Contrat de Services ne peuvent être interprété de façon à créer entre les Parties une coentreprise, un partenariat, une franchise ou une relation d'agence entre les Parties.

    Aucune des Parties n’a le pouvoir, sans l'approbation écrite au préalable de l'autre Partie, de lier l'autre Partie d’aucune façon.

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  10. Confidentialité

    Le Partenaire reconnaît que pendant la durée du Contrat de Services, il pourrait avoir accès à certains renseignements, informations, données ou documents inconnus du public ou de la concurrence ou protégés par le secret professionnel et qui sont de nature confidentielle en relation directe ou indirecte avec les services que le Partenaire rendra dans le cadre la mise en œuvre du Contrat de Services et qui constituent la propriété de Rinse et/ou des Utilisateurs, incluant notamment des informations de nature financière, des données personnelles appartenant à Rinse et/ou les Utilisateurs et des informations liées aux opérations de Rinse et/ou des Clients, à la gestion financière, aux services fournis, aux accords commerciaux, à la technologie, aux procédés techniques ou autres, aux équipements, à la clientèle, aux fournisseurs ou aux ressources humaines, l’ensemble de telles informations étant ci-après appelé individuellement ou collectivement l’«Information».

    Le Partenaire s’engage à traiter l’Information de manière confidentielle, à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la protection et le caractère confidentiel de l’Information et à ne faire aucun usage de l’Information autre que l’usage requis dans l’exécution du Contrat de Services.

    Le Partenaire s’engage à ne pas dévoiler, reproduire, transmettre ou utiliser l’Information ou tout renseignement concernant Rinse et/ou les Utilisateurs pour des intérêts autres que ceux de Rinse et/ou les Utilisateurs, notamment, pour son bénéfice ou au bénéfice de toute autre personne physique ou morale, société, organisme de l’État ou forme d’entité ou de regroupement doté ou non de la personnalité morale.

    Le Partenaire s’engage en tout temps à ne pas divulguer l’Information protégée par le secret professionnel dont il aura eu connaissance à travers du présent Contrat.

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  11. Propriété intellectuelle

    Rinse demeure propriétaire de toutes les données des Utilisateurs transmises au Partenaire et/ou générées dans le cadre ou à l’occasion du Contrat de Services.

    Rinse accorde au Partenaire, pour la durée du présent Contrat, une licence mondiale non exclusive et le droit d'utiliser toutes les données des Utilisateurs que Rinse peut obtenir par le biais:

    1. de la création d’un compte par les Utilisateurs;
    2. de l'accès des Utilisateurs à l’Application;
    3. de la fourniture et le soutien de l’Application; et
    4. de l’accès aux données de tiers concernant l’utilisation par les Utilisateurs de l’Application et/ou des services tiers ou du contenu tiers (y compris les données analytiques et tout identifiant de compte unique) aux fins de:
      1. fournir des services de support ou d’autres services aux Utilisateurs;
      2. l'amélioration des services, de l’Application et des services de support;
      3. effectuer des analyses relatives à l’Application et à l’utilisation par les Utilisateurs des services et de l’Application; et
      4. surveiller les performances et l'utilisation des services et de l’Application.

    Les données incluent:

    1. Les informations reçues par les Utilisateurs lors de l’enregistrement d’un compte avec Rinse
    2. Les informations créées lorsque les Utilisateurs utilisent l’Application, telle que l’emplacement géographique, le temps, l’usage, les appareils utilisés;
    3. L’info d’autres sources.

    À ce titre, toutes données personnelles qui ont été obtenues, préparées, créées, rédigées ou enregistrées en relation avec les Services rendus par : a) le Partenaire; b) Rinse; ou c) le Partenaire et Rinse conjointement, constituent la propriété intellectuelle exclusive de Rinse.

    À la fin de la durée du Contrat de Services ou à la date de sa résiliation, le Partenaire devra remettre à Rinse toutes les données et tous les autres biens qui lui auront été remis par Rinse, ainsi que tout ce qu'il aura produit, conçu ou élaboré dans le cadre de l'exécution du contrat, dont il sera alors en possession ou dont il aura le contrôle.

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  12. Entièreté du Contrat

    Les présents Termes et Conditions, le Contrat de Services ainsi que tout autre contrat, accord, entente et annexe auquel il fait référence constitue l’expression finale, complète et exclusive des termes du Contrat de Services entre les parties eu égard à l’objet du Contrat de Services. En cas de disparité entre le Contrat de Service et les présents Termes et Conditions, les Termes et Conditions auront préséance.

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  13. Notification

    Toute notification requise ou relative au Contrat de Services et au Termes et Conditions se fera par écrit et sera remise personnellement à la partie concernée ou lui sera envoyée par courrier recommandé à l’adresse ci-haut spécifiée, avec port prépayé, et demande d’accusé de réception.

    De plus, chacune des parties consent à ce que tout avis devant être présenté par écrit puisse être envoyé de manière électronique par courriel aux adresses mentionnées dans le Contrat de Services.

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  14. Validité des dispositions

    Si une disposition du Contrat de Services ou des Termes et Condition est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, cette invalidité ne doit pas affecter le caractère exécutoire des autres dispositions contenues dans ces contrats, et les portions restantes de ceux-ci demeureront en vigueur et de plein effet. Si une partie échoue à l’exercice de ses droits en vertu du Contrat de Services ou des Termes et Conditions, ceci ne peut être considéré comme une renonciation ou déchéance desdits droits ou tout autre droit prévu ci-dessus.

    Les présents Termes et Conditions doivent être lus conjointement avec la Politique de Confidentialité qui régit l'utilisation du Site et de l’Application. Le Partenaire convient d’être lié par la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante des présents Termes et Conditions.

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  15. Droit applicable

    Tout différend se rapportant à la validité, la caducité, la nullité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résiliation ou la résolution du présent Contrat sera soumis exclusivement à l’application du droit du Québec, et tout litige devra être entendu devant les tribunaux de la juridiction de Montréal.

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