Termes et conditions des utilisateurs

En vigueur à compter du 21 mai 2019

Généralités

Les termes et conditions suivantes (les "conditions") constituent un accord contraignant entre vous, le client et Rinse Inc. ("Rinse"). Les conditions doivent être lues conjointement avec la Politique de Confidentialité régissant l'utilisation de cette plate-forme.

En utilisant ou en visitant notre site Web (mobile) ou l'une de nos applications via une plateforme (la «Plateforme») et / ou en effectuant une réservation, vous reconnaissez et acceptez expressément d'avoir lu, compris et accepté les Conditions énoncées ci-dessous (y compris la Politique de Confidentialité) ainsi que toutes les lois et réglementations applicables régissant la Plateforme. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser.

Rinse se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes conditions à tout moment, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Politique de Confidentialité. Les mises à jour et les modifications de ces conditions seront accessibles via l'URL où elles apparaissent pour la première fois. Afin de rester à jour, les clients doivent par conséquent consulter les conditions de temps à autre, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Politique de Confidentialité. Si vous utilisez ou visitez cette Plateforme après la mise à jour ou la modification des Conditions générales, vous serez réputé avoir accepté lesdites mises à jour ou modifications. Il est donc important que vous lisiez ces conditions périodiquement et gardiez vos coordonnées à jour pour vous assurer de recevoir tous les courriels que nous pourrions envoyer si et quand les conditions seraient modifiées.

Table des matières

  1. Définitions
  2. Étendue et nature des Services
  3. Enregistrement du Compte
  4. Communications électroniques
  5. Confidentialité
  6. Exigences de l'utilisateur et comportement
  7. Propriété, droit d'auteur et marques de commerce
  8. Processus de réservation et paiement
  9. Modifications, annulations et remboursements de réservation
  10. Exonération et limitation de responsabilité
  11. Indemnité
  12. Loi applicable, juridiction et litiges

  1. Définitions

    «Client» désigne la personne accédant ou utilisant le site Web, l'application, le contenu et les services ou l'entreprise ou l'organisation pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Site.

    «Partenaires» désigne le réseau de salles de sport, de studios de yoga et de spas offrant des espaces et des services que les Clients peuvent acheter sur la Plateforme.

    «Plateforme» fait référence au site Web (mobile) et à l'application sur lesquels les services sont rendus disponibles, qui sont détenus, contrôlés, gérés, maintenus et / ou hébergés par Rinse Inc.

    “Rinse”, “https://gorinseyourself.com”, «nous», «nous» ou «notre» signifient Rinse Inc., société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC, 1985, c. C-44). et ayant son siège social au 2419, rue Harriet-Quimby, Montréal, Québec, H4R 3E3, Canada.

    «Services» fait référence à l'achat, à la commande, au paiement ou à la réservation en ligne de services proposés ou activés par Rinse Inc. en ce qui concerne divers services mis à disposition de temps à autre. par les Partenaires sur la Plateforme.

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  2. Étendue et nature des Services

    Les Services constituent une Plateforme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles ou des sites Web mobiles de Rinse fournis dans le cadre des services d'organiser et de programmer l'accès aux douches et / ou d'autres équipements et services avec les fournisseurs indépendants de ces services, en vertu d'un accord avec Rinse («Partenaires»). Les Services sont uniquement disponibles pour votre usage personnel et non commercial sauf s'il y a présence d'une entente contraire avec Rinse dans un contrat écrit séparé conclu avec vous.

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  3. Enregistrement du Compte

    Vous devez créer un compte (“compte Rinse ”) pour accéder aux services de la Plateforme Rinse à l'aide d'une adresse courriel et d'un mot de passe que vous devez créer. Vous devez avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité légale de votre pays (si différent de 18 ans) pour obtenir un compte Rinse. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et conserver vos informations de compte

    Vous acceptez de préserver la confidentialité et la sécurité de vos informations de connexion à votre compte Rinse, sauf si indication contraire mentionné dans la Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte Rinse. Si vous découvrez une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte Rinse, vous devez notifier Rinse immédiatement en nous contactant . Sauf si autorisation contraire de Rinse par écrit, vous ne pouvez posséder qu'un seul compte Rinse.

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  4. Communications électroniques

    Rinse communiquera avec ses Clients par voie électronique, principalement par courrier électronique et via l'application. En tant que Client, vous consentez à ce que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence légale voulant que ces communications soient écrites.

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  5. Confidentialité

    Par les présentes, vous consentez et acceptez l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Pour plus d'informations sur la manière dont Rinse Inc. collecte, utilise et divulgue les informations personnelles de ses Clients, veuillez vous reporter à laPolitique de Confidentialité de Rinse.

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  6. Exigences de l'utilisateur et comportement

    Les services ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte et vous ne pouvez pas autoriser des personnes de moins de 18 ans à utiliser les services des Partenaires à moins qu'elles ne soient accompagnées par vous. Vous ne pouvez pas céder ou transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

    Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l'utilisation de la Plateforme. Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme à des fins illégales. Les actions strictement interdites incluent la transmission de matériel: (i) illégal, abusif, profane, obscène, vulgaire, diffamatoire, menaçant, envahissant la publicité ou les droits à la vie privée ou autrement répréhensible; (ii) qui viole ou enfreint les droits d'autrui de quelque manière que ce soit; (iii) qui encourage les autres à commettre des actes illicites; (iv) qui contient de la publicité, de la publicité ou de la sollicitation pour des produits ou services qui n’ont pas reçu l’approbation préalable de Rinse; (v) empêchant d'autres Clients d'utiliser et de profiter de la Plateforme.

    Lors de votre utilisation des Services, vous ne causerez pas de nuisance, de gêne, de désagrément ou de dommage matériel, que ce soit aux Partenaires ou à une autre partie. Dans certains cas, il vous sera peut-être demandé de fournir une preuve d’identité pour accéder aux Services et de les utiliser, et vous acceptez de vous voir refuser l’accès ou l’utilisation des Services si vous refusez de fournir une preuve d’identité.

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  7. Propriété, droit d'auteur et marques de commerce

    Sauf indication contraire, la Plateforme contient des éléments exclusifs que le Client reconnaît et s'engage à ne pas reproduire sans l'autorisation écrite expresse de Rinse. Ce matériel inclut, sans toutefois s'y limiter, les textes, les images, les marques, les logos et tout autre contenu compris, y compris, sans toutefois s'y limiter, la marque de commerce et le logo de Rinse, sa marque de commerce et les logos et contenus des Partenaires, et tout dessins, textes, graphiques, images, informations, données, codes de logiciels, fichiers audio, autres fichiers, ainsi que la sélection et l'agencement, des graphiques personnalisés, des icônes des boutons et / ou des particularités commerciales (collectivement, le "Contenu du site") . Le Contenu du site est la propriété exclusive de Rinse ou de ses sociétés affiliées, Partenaires ou fournisseurs de contenu, qui sont tous protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur. Rinse, son logo et tous les autres noms de produits ou services ou slogans affichés sur la Plateforme sont des marques déposées et / ou des marques de droit commun de Rinse et / ou de ses fournisseurs ou concédants de licence, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, ni dans leur totalité, ni partie, sans l'autorisation écrite expresse de Rinse ou du titulaire de la marque applicable.

    Toutes les autres marques de commerce, marques déposées, noms de produits et noms de sociétés ou logos mentionnés sur la Plateforme sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Toute référence à des produits, services, processus ou autres informations, par nom commercial, marque de commerce, fabricant et fournisseur, ou autrement, ne constitue ni n'implique une endossement, un parrainage ou une recommandation de ceux-ci par Rinse.

    Toute violation des droits susmentionnés constituera une violation matérielle de nos droits de propriété intellectuelle. Ces infractions peuvent donner lieu à tout recours jugé nécessaire et exposer le Client à des sanctions civiles et / ou pénales.

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  8. Processus de réservation et paiement

    Sous réserve de satisfaire à toutes les exigences (telles que la fin des processus de vérification) définies par Rinse et / ou le Partenaire avec lequel vous avez réservé des services, vous pouvez réserver des services disponibles sur la Plateforme Rinse en suivant le processus de réservation. Tous les frais applicables et toutes les taxes applicables (collectivement, les «Frais Totaux») vous seront présentés avant de réserver des services. Vous acceptez de payer le total des frais pour toute réservation demandée dans le cadre de votre compte Rinse.

    Dès réception de la confirmation de réservation de Rinse, un accord juridiquement contraignant est conclu entre vous et le Partenaire choisi, sous réserve des Termes et Conditons des Partenaires, notamment la politique d'annulation applicable, ainsi que les règles et restrictions spécifiées dans les prestations de Services. Rinse percevra le total des frais au moment de la réservation ou lors de la confirmation du Partenaire conformément aux conditions de paiement.

    Le total des frais est dû immédiatement et le paiement sera facilité par Rinse en utilisant le mode de paiement préféré indiqué sur votre compte, après quoi Rinse vous enverra un reçu par courrier électronique. S'il est déterminé que votre méthode de paiement principale du compte Rinse est expiré, qu'elle est invalide ou qu'elle ne peut pas être facturée, vous acceptez que Rinse puisse utiliser une méthode de paiement secondaire dans votre compte Rinse, si disponible.

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  9. Modifications, annulations et remboursements de réservation

    Sous réserve de toute exigence définie par le Partenaire, vous devez vous présenter à votre réservation au plus tard 2 heures après réception de votre confirmation de réservation. Si vous ne pouvez pas vous présenter dans le délai défini, vous pouvez annuler votre réservation pour un remboursement total ou modifier votre réservation sans frais supplémentaires, à condition que ces démarches soient entreprises dans les 2 heures suivant la confirmation de réservation.

    Les Partenaires et les Clients sont responsables de toute modification apportée à une réservation effectuée via la Plateforme de Rinse («Modifications de réservation») et acceptent de payer tous les frais et / ou taxes supplémentaires liés à ces modifications de réservation.

    Veuillez noter qu'en effectuant une réservation avec un Partenaire, vous acceptez également la politique d'annulation prévue par ce Partenaire. Si la politique d’annulation du Partenaire diffère de la politique d’annulation de Rinse (décrite ci-dessus), Rinse remboursera le montant total des frais dus au Client conformément à la politique d’annulation du Partenaire. À moins de circonstances atténuantes, toute partie du total des frais dus au Partenaire en vertu de la politique d'annulation applicable sera remise au Partenaire par Rinse conformément aux conditions de paiement.

    Si un Partenaire annule une réservation confirmée, le Client recevra un remboursement complet du total des frais pour cette réservation. Dans certains cas, Rinse peut permettre au Client d’appliquer le remboursement à une nouvelle réservation, auquel cas, Rinse créditera le montant de la réservation ultérieure du Client, selon les instructions du Client.

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  10. Exonération et limitation de responsabilité

    Rinse n'offre aucune garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, concernant le fonctionnement de la Plateforme, son contenu, ses informations, ses produits ou ses Services. Les Services sur cette Plateforme sont fournis «tels quels» et «tels que disponibles». Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, Rinse décline toute garantie, explicite ou implicite, y compris, sans toutefois s'y limiter, aux garanties implicites de la part de nos Partenaires dans un but particulier. Rinse ne garantit pas que cette Plateforme, ses serveurs ou les courriers électroniques envoyés depuis la Plateforme sont exempts de composants nuisibles, tels que des virus.

    Le Client accepte d'utiliser cette Plateforme à ses risques et périls. Dans les mesures permise spar la loi, le Client comprend et accepte expressément que Rinse, ses employés, dirigeants, actionnaires, contractants, mandataires, entités affiliées, ou toute personne ou entité impliquée dans la création, la production, la publication ou la distribution de contenu de Rinse, ne peuvent sous aucune circonstances être tenus responsables (i) de tous dommages directs, indirects, consécutifs ou punitifs, pertes ou coûts supportés, subis ou payés par vous, en vertu, découlant ou en relation avec l'utilisation, l'impossibilité d'utiliser ou le retard de notre Plateforme, (ii) des erreurs, inexactitudes, omissions ou autres défauts dans l'information contenu sur cette Plateforme, (iii) des Services rendus ou des produits offerts par les Partenaires, ou (iv) de toute blessure corporelle, décès, dommages matériels , ou d'autres dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, pertes ou coûts que vous avez subis ou qui sont payés par vous, en raison d'actes juridiques, d'erreurs, de manquements, de négligence, de faute intentionnelle, d'omissions, d'inexécution ou de fausses déclarations , responsabilité délictuelle ou objective, (pleinement ou partiellement) imputable aux Partenaires (y compris leurs employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, sous-traitants ou sociétés affiliées) dont les services ou produits sont directement ou indirectement mis à disposition, offerts, ou promus sur ou via la Plateforme, y compris toute annulation, surréservation ou tout autre événement indépendant de notre volonté.

    Vous pouvez utiliser les services de Rinse pour demander et réserver des services d'accès aux douches et / ou d'autres services avec nos Partenaires, mais vous acceptez que Rinse n'assume aucune responsabilité à l'égard de tout service fourni par nos Partenaires, à l'exception de que ce qui est expressément indiqué dans ces termes.

    Les limitations et exonérations de responsabilité dans cette section ne prétendent pas limiter la responsabilité ni modifier vos droits en tant que consommateur ne pouvant être exclus en vertu de la loi applicable.

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  11. Indemnité

    Le Client s'engage à indemniser Rinse, ses sociétés affiliées et chacun de leurs annonceurs, agents, concédants de licence, fournisseurs, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, agents, fournisseurs de services et autres contractants (collectivement "le groupe Rinse"), et indemne de toute perte, responsabilité, réclamation, dommages et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocats, les frais comptables et les frais juridiques), commises par un tiers résultant ou liées à (a) l'accès du Client à ou son utilisation de la Plateforme et des Services, y compris, sans limitation, l'accès du Client ou de tiers au contenu ou aux autres éléments disponibles via la Plateforme, ou l'achat par le Client de biens ou de services auprès de tiers; (b) la violation par le Client de ces conditions, y compris, sans limitation, toute déclaration ou garantie contenue dans le présent accord; ou (c) du contenu ou des informations sur des produits, des publications, des offres, des données ou des matériaux. Le groupe Rinse aura le droit, mais non l’obligation, de participer, par l’intermédiaire d’un conseil de son choix, à toute défense du Client ou à toute action en justice dans laquelle le Client est tenu de défendre, indemniser ou de tenir indemne les parties indemnisées de Rinse ( "Réclamation indemnisée"). Le Client ne peut régler aucune réclamation d’indemnisation sans le consentement préalable écrit des parties concernées par Rinse.

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  12. Loi applicable, juridiction et litiges

    Ces Termes et Conditions et la prestation de nos services sont régies et interprétées conformément au droit canadien. La Plateforme (à l'exception des sites tiers) est contrôlée et exploitée par Rinse à partir de ses bureaux situés à Montréal, au Québec. En cas de litige concernant ou impliquant la Plateforme, le Client accepte que le litige soit régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Ces Termes et Conditions, y compris la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Rinse en ce qui concerne le sujet traité et régissent l'utilisation par le Client de la Plateforme Rinse, remplaçant ainsi tout accord préalable entre le Client et Rinse en rapport avec l'utilisation de la Plateforme. Les en-têtes de section dans les présents Termes et Conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

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